Ce mardi 8 juillet 2025, l’Assemblée nationale du Bénin a procédé à une série de modifications majeures de son règlement intérieur, norme fondamentale encadrant son organisation et son fonctionnement. Cette réforme a été adoptée à travers la résolution N° 2025-02 lors d’une séance plénière présidée par Louis Gbèhounou Vlavonou, président de l’institution, en présence du gouvernement représenté par Yvon Détchénou, ministre de la Justice.
Le rapport de la commission des lois, validé à l’unanimité par les députés, détaille les changements intervenus, portant notamment sur plusieurs axes essentiels :
- L’ancrage juridique clair des sessions d’installation des députés d’une nouvelle législature et la clarification des périodes d’installation ;
- La prise en compte officielle de la cérémonie du discours d’investiture du président nouvellement élu de l’Assemblée nationale ;
- La précision juridique de la nature de tous les actes non législatifs adoptés par l’Assemblée ;
- L’intégration des dispositions relatives aux lois organiques concernant la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) et le Conseil Économique et Social (CES) ;
- La définition précise des conditions de renonciation et de démission des députés ;
- La correction d’erreurs matérielles et de fautes de légistique ;
- L’explicitation des modes de votation en plénière et des procédures associées.
Par ailleurs, des changements organisationnels ont été entérinés :
- La composition du cabinet du président de l’Assemblée nationale a été modifiée ;
- La suppression de l’avis préalable du Bureau et de la consultation de la Conférence des présidents pour la nomination des responsables administratifs par le président de l’Assemblée ;
- L’intégration des dispositions constitutionnelles et organiques relatives aux lois de finances, notamment concernant les décrets de ratification des accords de financement et les rapports trimestriels d’exécution budgétaire ;
- L’ancrage juridique des procédures de passation et de contrôle des marchés publics à l’Assemblée ;
- La gestion des questions parlementaires et des mécanismes de contrôle de l’action gouvernementale ;
- L’anticipation des modalités relatives au vote électronique.
Un point notable de cette loi est la reconnaissance officielle du Caucus des femmes parlementaires du Bénin à travers l’article 39 quater, qui institue « un réseau des femmes députés » au sein de l’Assemblée nationale, affirmant ainsi leur place institutionnelle.
Concernant la gestion administrative, l’article 136.1 précise que le secrétariat général administratif comprend quatre directions techniques : les services législatifs, la questure, les services de l’information et de la communication, ainsi que les systèmes d’information.
Les pouvoirs des questeurs, détaillés dans l’article 157, comprennent notamment la vérification de la conformité des dépenses, la gestion administrative des procédures financières, l’examen des engagements budgétaires, et la mise en place du contrôle interne budgétaire.
Toutefois, les propositions visant à augmenter le nombre de commissions permanentes et à élargir le bureau de l’Assemblée n’ont pas été adoptées.
Le règlement intérieur clarifie aussi les rapports entre l’Assemblée nationale et le Conseil économique et social (CES), conformément à la loi organique qui régit ce dernier. Ainsi, l’Assemblée nationale reçoit les avis et recommandations du CES, et des membres du Conseil peuvent exposer devant les commissions permanentes lors de l’examen de projets ou propositions de loi, avec un droit de participation sans voix délibérative. Le secrétaire général administratif de l’Assemblée veille à la coordination avec le CES.
En séance plénière, le président du CES présente, à la demande du gouvernement, un rapport sur les projets ou propositions de loi liés aux domaines économique, social, environnemental, éducatif et de formation. Ce rapport est remis avant le débat général, sans débat ni délibération spécifique sur celui-ci. Après la présentation, le président du CES se retire et les députés s’en inspirent pour leurs travaux.
Enfin, l’article 187.5 souligne le rôle du président du CES comme relais auprès de l’Assemblée nationale des demandes sociales et économiques des populations, en vue de leur épanouissement et du renforcement de la paix et de la cohésion sociale.
Plusieurs autres dispositions du règlement intérieur ont par ailleurs fait l’objet de corrections techniques pour une meilleure cohérence juridique et organisationnelle.
