La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a tranché : la requête de Hounguè Eric Noudehouenou, un citoyen béninois qui réclamait plus de cinq milliards FCFA à l’État béninois, a été déclarée irrecevable. L’homme, qui alléguait plusieurs violations de ses droits fondamentaux, n’a pas convaincu la juridiction continentale, notamment en raison du non-épuisement des voies de recours internes.
Des allégations de violations multiples contre l’État béninois
Dans sa requête déposée le 4 juin 2020, Hounguè Eric Noudehouenou invoquait la violation de plusieurs de ses droits par l’État béninois. Parmi ces droits, il citait notamment le droit à un procès équitable, la confiance légitime en la justice, le droit au recours, au travail et à la rémunération, ainsi que la protection contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Il reprochait également à l’État de ne pas avoir respecté ses obligations relatives aux conditions de travail et à la mise en œuvre des droits énoncés dans la Charte africaine des droits de l’Homme.
Deux affaires étaient au cœur de sa plainte. La première concernait un différend commercial avec la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE), qui, selon lui, n’aurait pas respecté un contrat conclu avec son entreprise. Il dénonçait notamment l’inexécution d’un jugement et le retard excessif dans le traitement de son dossier en appel, qu’il estimait être une entrave à ses droits judiciaires.
La deuxième affaire portait sur un prêt de 10 millions FCFA qu’il aurait accordé à Edouard Ouin-Ouro, alors Secrétaire général du gouvernement béninois. Hounguè Eric Noudehouenou affirmait que ce prêt n’avait jamais été remboursé malgré plusieurs relances, et tenait l’État pour responsable au motif que les faits s’étaient déroulés sur son territoire.
Des demandes de compensation financière colossales
Estimant avoir subi un préjudice grave, le requérant réclamait à la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples une réparation conséquente. Il exigeait que l’État béninois lui verse la somme de 5 058 000 000 FCFA pour compenser ses pertes financières et le préjudice lié à la privation de son droit de propriété et à un niveau de vie décent. Il demandait également un intérêt annuel de 12 %, capitalisé mensuellement depuis février 2015, ainsi que 250 millions FCFA pour le préjudice moral qu’il aurait subi.
Par ailleurs, il souhaitait que l’État béninois prenne en charge ses frais de justice et d’avocat, et qu’une pénalité de 300 millions FCFA soit appliquée en cas de non-exécution de la décision de la Cour.
L’État béninois se défend et obtient gain de cause
Face à ces revendications, l’État béninois, représenté par l’agent judiciaire du Trésor, a contesté la recevabilité de la requête en soulevant plusieurs exceptions. Il a notamment fait valoir que la Cour africaine n’était pas compétente pour trancher des litiges contractuels entre entités distinctes de l’État béninois et qu’elle ne pouvait pas non plus agir comme une juridiction d’appel des décisions rendues par les tribunaux nationaux.
L’État a également soutenu que les recours internes n’avaient pas été épuisés. Concernant l’affaire SBEE, il a précisé que le litige était encore pendant devant les tribunaux béninois et que la lenteur de la procédure ne lui était pas imputable. Pour ce qui est du prêt non remboursé, l’État béninois a souligné qu’aucun recours judiciaire n’avait été introduit par le requérant avant de saisir la Cour africaine.
Une décision sans appel : la Cour rejette la requête
Le 5 février 2025, la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a rendu son verdict. Tout en rejetant les arguments d’incompétence avancés par l’État béninois, elle a néanmoins conclu que la requête de Hounguè Eric Noudehouenou était irrecevable. Elle a estimé que le requérant n’avait pas respecté l’article 50 (2) de son Règlement, qui exige l’épuisement des voies de recours internes avant toute saisine.
S’agissant du litige avec la SBEE, la Cour a conclu que la prolongation de la procédure ne pouvait être imputée à l’État béninois et que le requérant aurait pu saisir la Cour constitutionnelle, ce qu’il n’avait pas fait. Quant au différend avec Edouard Ouin-Ouro, la Cour a relevé l’absence de preuve démontrant que Hounguè Eric Noudehouenou avait tenté d’exercer un recours judiciaire au Bénin.
Enfin, la juridiction a statué que chaque partie devait supporter ses propres frais de procédure, mettant ainsi un terme définitif à l’affaire.
Un dossier clos, une leçon pour les justiciables
Cette décision illustre l’importance du respect des procédures judiciaires avant de porter une affaire devant une juridiction internationale. En rappelant la nécessité d’épuiser les voies de recours internes, la Cour africaine réaffirme son rôle de juridiction de dernier ressort, et non d’instance d’appel des décisions nationales. Pour Hounguè Eric Noudehouenou, cette bataille judiciaire s’achève sur un échec, mettant en lumière les limites des recours directs contre l’État béninois sans une démarche judiciaire préalable complète au niveau national.
