Collège des ministres conseillers : Cinq juristes béninois saisissent la CADHP pour discrimination et atteinte à la démocratie
Cinq jeunes juristes béninois ont déposé, le 19 août 2024, une requête auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) pour contester le décret n°2024-006.
Ce texte, qui régit la création, les attributions et le fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République, limite l’accès à ces postes stratégiques aux seuls membres des partis politiques soutenant le gouvernement.
Une atteinte à l’égalité devant la loi L’article 4 du décret précise que les ministres conseillers sont nommés par le Président de la République sur proposition des partis membres de la majorité présidentielle ou soutenant les actions gouvernementales.
Selon les plaignants, cette disposition exclut injustement une grande partie des citoyens, créant une discrimination en contradiction avec l’article 26 de la Constitution béninoise, qui garantit l’égalité de tous devant la loi. Un frein à la participation politique
Les juristes appuient leur plainte sur l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui consacre le droit de tous les citoyens à participer librement à la direction des affaires publiques. En conditionnant l’accès à des postes publics à une affiliation politique, le décret fragilise le principe de pluralité politique, pilier de toute démocratie. Une gestion inéquitable des ressources publiques
Les requérants dénoncent également une mauvaise gestion des finances publiques. Ils estiment qu’il est inadmissible que des fonds publics servent à rémunérer des postes réservés à un groupe restreint de citoyens, excluant ainsi une majorité de la population de ces opportunités.
Un danger pour les acquis démocratiques Pour les plaignants, ce décret pourrait ouvrir la voie à un glissement vers un régime autoritaire en favorisant une seule couleur politique dans la gestion des affaires publiques. Ils soulignent que le peuple béninois a toujours rejeté toute forme de dictature et de pratiques arbitraires, comme en témoigne l’histoire démocratique récente du pays.
Une action judiciaire en cours
La CADHP a confirmé, dans une note datée du 5 septembre 2024, avoir enregistré la plainte. Les cinq juristes demandent à la Cour de se déclarer compétente, de juger le décret non conforme à la Constitution, à la Charte africaine des droits de l’homme et à la Déclaration universelle des droits de l’Homme, et d’en prononcer l’annulation.
Ce recours juridique marque une étape cruciale dans la lutte pour l’égalité et la préservation des acquis démocratiques au Bénin.
