La mesure vise à encadrer l’exécution de décisions de justice dans plusieurs communes et à protéger les populations contre des destructions d’habitations à grande échelle.
Le gouvernement béninois a pris une décision majeure dans la gestion de plusieurs contentieux fonciers à travers le pays. Réuni en Conseil des ministres le mercredi 04 mars 2026, l’exécutif a déclaré d’utilité publique vingt-deux (22) périmètres concernés par des décisions judiciaires dont l’exécution pourrait entraîner la démolition massive d’habitations.
Les zones concernées se situent dans plusieurs communes du pays, notamment Cotonou, Abomey-Calavi, Klouékanmey, Bopa, Zogbodomey et Lalo. Par cette décision, l’État entend anticiper les tensions sociales susceptibles de naître de l’exécution de jugements impliquant la destruction de nombreuses habitations.
Cette mesure s’appuie sur les dispositions de l’article 529 du Code foncier et domanial. Ce texte prévoit que lorsque l’exécution d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt de justice doit conduire à des démolitions massives sur des parcelles d’une superficie cumulée supérieure à cinq mille (5 000) mètres carrés, l’État peut procéder à une expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans ce cas, la loi impose que les propriétaires des parcelles concernées bénéficient d’un dédommagement juste et préalable. Le dispositif légal prévoit également la mobilisation du fonds de dédommagement institué par l’article 538 du même code afin d’indemniser les personnes affectées.
Selon le compte rendu du Conseil des ministres, ces périmètres litigieux avaient déjà été identifiés depuis 2018 par le Conseil consultatif foncier. Dans certaines zones, l’exécution partielle de décisions judiciaires a déjà été engagée. À Fidjrossè, dans la ville de Cotonou, plus de sept hectares sont concernés. Dans la commune de Abomey-Calavi, les quartiers Tankpè (plus de 19 hectares) et Adjagbo (plus de 4 hectares) ont également connu un début d’exécution.
La situation apparaît particulièrement sensible dans la commune de Lalo, notamment dans la localité d’Adoukandji. L’application d’une décision de justice dans cette zone pourrait entraîner l’expulsion forcée des populations, la disparition d’une unité administrative reconnue ainsi que la perte de nombreuses plantations de palmiers à huile et de canne à sucre.
Une telle évolution pourrait fragiliser les moyens de subsistance des populations locales et accentuer les risques d’insécurité alimentaire. Des tensions, accompagnées d’affrontements et de destructions de plantations, auraient déjà été signalées dans la zone.
Face à ces risques, le gouvernement indique que la déclaration d’utilité publique de ces périmètres vise avant tout à prévenir tout trouble à l’ordre public. L’objectif est d’encadrer légalement la gestion de ces litiges fonciers tout en garantissant une indemnisation aux propriétaires concernés et en évitant des démolitions massives susceptibles de provoquer des crises sociales.
