Dans une décision rendue le jeudi 30 janvier 2025, rapportée par Banouto, la Cour constitutionnelle du Bénin a jugé le bâtonnier de l’Ordre des avocats coupable de violation du droit à un procès équitable, en lien avec le refus de désignation d’avocats commis d’office dans le cadre du procès des accusés Olivier Boko et Oswald Homeky à la CRIET.
L’affaire a été portée devant la haute juridiction par un individu du nom de Yélian Rustico, qui dénonçait une entrave au droit de défense. Selon la plainte, le bâtonnier et le président de la chambre de jugement de la CRIET n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour garantir la représentation des accusés après la déconstitution de leurs avocats. Toutefois, lors de l’audience du 28 janvier 2025, une personne portant le nom du requérant a affirmé ne jamais avoir saisi la Cour, soulevant des doutes sur l’origine de la plainte.
Malgré cette confusion, la Cour s’est auto-saisie, estimant qu’il s’agissait d’une violation d’un droit fondamental, celui à un procès équitable, garanti par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. En réponse, le bâtonnier a contesté la recevabilité de la requête, soulignant que les accusés avaient déclaré avoir les moyens de se constituer des avocats, rendant ainsi inutile la désignation d’avocats commis d’office. Il a également évoqué un boycott national des avocats, en vigueur depuis plus d’un an, qui a conduit à un blocage dans le traitement des affaires criminelles.
Dans son rapport, le conseiller rapporteur a souligné que ce mouvement des avocats portait atteinte au service public de la justice et constituait une violation du droit des accusés à un procès équitable. Finalement, la Cour constitutionnelle a reconnu la violation de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples par le bâtonnier. Elle a précisé que le président de la CRIET aurait pu désigner d’office des avocats si le bâtonnier était inactif, et que si ces avocats commis d’office refusaient d’assumer leur fonction, le procès pouvait néanmoins se poursuivre sans leur concours.