Nom de famille des enfants : La Cour africaine clôt un débat juridique contre le Bénin
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu, le 13 novembre 2024, un arrêt qui met fin à un recours introduit contre la République du Bénin. Le litige portait sur une disposition du code des personnes et de la famille, qui réservait au père le droit exclusif d’attribuer son nom de famille à l’enfant, excluant ainsi la mère de cette prérogative.
Le requérant, un citoyen béninois, avait saisi la Cour en 2018, estimant que cette disposition violait le principe d’égalité entre les sexes garanti par plusieurs instruments internationaux, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Protocole de Maputo, et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’État béninois, pour sa part, avait défendu cette disposition en invoquant les fondements sociaux et culturels patrilinéaires du pays, et avait demandé à la Cour de rejeter la requête comme irrecevable.Malgré les arguments du Bénin, la Cour a déclaré le recours recevable, affirmant sa compétence pour examiner les éventuelles violations des droits humains.
Cependant, dans l’analyse du fond, un élément crucial a changé la donne : l’adoption de la loi 2021-13 du 20 décembre 2021, qui modifie désormais le code des personnes et de la famille en permettant aux deux parents de décider conjointement du nom de famille de leur enfant.Estimant que cette réforme répondait à l’objectif initial du requérant, la Cour a conclu que la plainte était devenue sans objet.
En conséquence, aucune réparation n’a été ordonnée, et chaque partie a été invitée à supporter ses propres frais.
Cet arrêt marque la clôture d’un débat juridique important sur l’égalité de genre dans le choix du patronyme des enfants au Bénin, tout en soulignant l’impact des évolutions législatives nationales sur la protection des droits fondamentaux.
